LE COMPTE GÉNÉRAL DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES : PRINCIPAL OUTIL DE SYNTHÈSE DE LA GESTION COMPTABLE DE L'ÉTAT

Le Compte Général de l'Administration des Finances (CGAF) est un document de synthèse des comptes de l'État pour une année donnée. Il est soumis à l'examen du Juge des comptes, puis présenté au Parlement à l'appui du Projet de Loi de règlement. Le CGAF est produit par l'Agent Comptable Central du Trésor sur la base des instructions du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) depuis 2003. Il est toujours accompagné d'un Rapport de Présentation.

I - LE FONDEMENT JURIDIQUE

La production du CGAF répond aux exigences des textes suivants :

- la Directive N° 06/97/CM/UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique (article 88);

- la Directive N° 05/97/CM/UEMOA relative aux Lois de Finances (articles 4, 36, 37 et 44);

- la Loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux Lois de Finances (article 37).

II- LE CONTENU DU CGAF

1) La Balance Générale des Comptes du Trésor

Ce document de synthèse agrège tous les flux de tous les Postes Comptables.

2) La Balance Générale de Fin de Gestion et d'Inventaire

Cette balance se distingue de la balance générale des comptes du Trésor par le fait qu'elle intègre les différents résultats de l'exécution du Budget Général à savoir :

- le résultat d'exécution du budget général ;

- le résultat patrimonial.

3) Le développement des dépenses budgétaires par Titre, par Ministère et par Nature Économique

II fait apparaître, par Titre, par Ministère et par Chapitre, le montant des dépenses ordinaires et des dépenses en capital des services civils et des services militaires (Budget Général et Comptes Spéciaux).

4) Le développement des recettes budgétaires

Cet état est édité à partir d'ASTER et présente par ligne budgétaire les recettes comptabilisées au cours d'une gestion.

5) Le développement des comptes de résultat

Le CGAF fait ressortir trois types de résultats comptables que sont le résultat d'exécution des Lois de Finances de l'année, le résultat de type patrimonial et le découvert du Trésor.

6) Le bilan

II décrit à un instant donné le patrimoine sous les deux aspects que sont la nature et la valeur de ses biens (l'Actif) et la manière dont ces biens ont été financés (le Passif). Le CGAF présente deux types de bilans :

- le bilan agrégé qui se limite aux comptes divisionnaires (3 chiffres);

- le bilan détaillé qui intègre les subdivisions de ces comptes (4 chiffres). Les données présentées concernent l'année courante et l'année précédente.

7) La variation des éléments de l'Actif et du Passif

Le CGAF présente deux types de variations : la variation des éléments agrégés qui se limite aux comptes divisionnaires (3 chiffres) ; la variation des éléments détaillés qui intègre les subdivisions de ces comptes (4 chiffres). Les données présentées concernent l'année courante et l'année précédente ; la différence constitue une variation.

8) Le compte de résultat

Le compte de résultat présente les charges et les produits de la gestion. Il est égal à la différence entre les produits encaissés dans l'année (classe 7) et les charges ordonnancées, visées et prises en charge dans l'année (classe 6).

9) Le tableau de synthèse de l'exécution des Lois de Finances de l'année

II présente en ressources et en charges le Budget Général et les Comptes Spéciaux du Trésor par Titre. Il dégage le solde d'exécution de la Loi de Finance tel qu'il apparaît au compte 98 dans la Balance Générale.

10) Le solde à transporter au découvert du Trésor

Le solde à transporter au découvert du Trésor est composé des éléments suivants :

a) le déficit ou l'excédent résultant de la différence entre les recettes et les dépenses du Budget Général ;

b) les profits et les pertes constatés dans l'exécution des comptes spéciaux conformément aux dispositions réglementaires ;

c) les profits et les pertes résultants éventuellement de la gestion des opérations de trésorerie dans les conditions prévues par la Directive portant Règlement sur la comptabilité publique.

III - LE RAPPORT DE PRÉSENTATION DU CGAF

A/ OBJECTIF

C'est un document de première importance qui facilite la compréhension du CGAF, qui est la synthèse finale des comptes de l'État. Vatout principal de ce rapport, c'est de présenter les résultats des opérations de l'État pour une année donnée, en termes accessibles aux utilisateurs initiés et non initiés des comptes de l'État.

B/ CONTENU

Le rapport de présentation explique en effet :

• l'organisation comptable de la DGTCP ;

• le cadre technique et comptable du Plan Comptable de l'État ;

• le fondement juridique et le contenu du CGAF ;

• l'exécution du Budget de l'État en recettes et en dépenses ;

• les différents résultats de la gestion concernée ;

• le contenu des différents documents financiers suivants :

- le bilan (agrégé et détaillé) ;

- le compte de résultat (agrégé et détaillé) ;

- la variation des éléments de l'Actif et du Passif;

• le besoin et les sources de financement de l'État.

IV- IMPLICATIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES DU CGAF

Le noyau dur du CGAF est la Balance Générale de Fin de Gestion et d'Inventaire. Il ressort de cette balance des informations d'ordre économique et financier traduites dans le bilan et le financement de la gestion.

A/ IMPLICATIONS ECONOMIQUES

Ces implications s'apprécient aussi bien dans l'analyse de l'Actif que du Passif du bilan.

L'Actif du bilan comprend l'actif immobilisé, l'actif circulant et les comptes de régularisation

à soldes débiteurs.

Le Passif du bilan est composé de la situation nette de l'État, des dettes financières,

des autres dettes et des comptes de régularisation à soldes créditeurs.

L'intégration du bilan au CGAF donne la possibilité de faire une analyse plus fine des

opérations de l'État au cours de l'année.

B/ IMPLICATIONS FINANCIÈRES

Elles se décrivent à travers le financement de la gestion. Ce financement fait appel à deux notions que sont le besoin de financement d'origine budgétaire et les sources de financement. La reconstitution du besoin de financement d'origine budgétaire s'effectue à partir du solde d'exécution des Lois de Finances de l'année. Pour couvrir son besoin de financement, l'État dispose de plusieurs instruments tel que (la variation des comptes créditeurs, la variation des comptes de dépôts des correspondants et des particuliers, la variation de la trésorerie de l'État, la possibilité d'intervenir sur le marché monétaire et financier (crédits relais, escomptes d'obligations cautionnées, emprunts, bons du Trésor...). L'ensemble de ces instruments contribue à améliorer la position du compte courant du Trésor à la BCEAO.