Aux termes de la loi n° 96-562
du 22 juillet 1996, portant
règlement des institutions
mutualistes ou coopératives
d'épargne et de crédit, la
Direction Générale du Trésor
et de la Comptabilité Publique
assure la mise en œuvre
technique de cette attribution
à travers un service
spécialisé: la Sous-Direction
des institutions Mutualistes
d'Epargne et de Crédit. La
création de ce service
spécialisé a contribué à une
croissance rapide de ce
secteur. Ainsi, de deux (2)
institutions agréées en 1996,
le marché en compte à fin
décembre 2004 quarante neuf
(49).
L'ensemble de ces structures dispose de 205 caisses de base
réparties sur toute l'étendue du territoire national. Entre
1996 et 2000, le nombre de membres est passé de cent mille
(100.000), à quatre cent mille (400.000). Les fonctions
d'épargnes et de crédit ont beaucoup évolué ces cinq
dernières années atteignant un taux de progression de plus
100%. Ce développement, sans cesse croissant du secteur,
instrument privilégié de la lutte contre la pauvreté, a
amené le Gouvernement à mettre en place un nouveau
dispositif d'encadrement et de surveillance. Le Ministère
d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances (MEMEF) a
pris un arrêté portant création de la Commission Nationale
pour la Microfinance (CNM), qui a pour mission de renforcer
l'encadrement et la surveillance de ce secteur.
Ce
nouveau dispositif implique d'autres administrations du
Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances,
et la BCEAO.
Cette
structure se présente comme étant un élément de
consolidation de l'architecture des organes de surveillance
du secteur de la microfinance. De ce fait, l'Etat peut
garantir la performance des IMF et répondre de façon pérenne
à la demande d'une population cible de plus en plus
nombreuse sans compromettre l'autonomie financière, la
qualité des opérations et le respect de la réglementation
dans ce secteur.
Cette
commission, la première du genre dans l'UMOA, a pour
objectif de fiabiliser et de viabiliser le secteur par le
renforcement du contrôle en anticipant sur survenance des
dérives dans la gestion des IMF.
Ses
tâches consistent essentiellement à :
·
Examiner tous rapports ou études relatives à la gestion des
institutions de microfinance ;
·
Auditionner les dirigeants des institutions de microfinance
dans tous les cas se rapportant à leur gestion;
·
Suivre la mise en œuvre de la politique du gouvernement en
matière de développement du secteur de la microfinance ;
·
Proposer au Ministre chargé des Finances, les mesures
relatives au renforcement des performances des institutions
de microfinance et à l'assainissement du secteur.
Les
sessions de la commission se tiennent trimestriellement.
Toutefois, en cas d'urgence et sur convocation de son
président, la commission peut se réunir à tout moment.
Les
délibérations sont placées sous le sceau du secret.
Cependant, la commission peut s'adjoindre toutes expertises
nécessaires à l'éclairage de ses travaux ou ouvrir ses
sessions à des tiers qui ont un intérêt particulier pour la
promotion du secteur de la microfinance. Dans ces cas, les
personnes ainsi autorisées à assister aux travaux de la
commission sont soumises au respect du secret des
délibérations au même titre que les commissionnaires.
Les
auditions des dirigeants d'IMF se tiennent dans le respect
de leur droit à la défense. Aussi peuvent-ils se faire
assister de tout conseil de leur choix. Ils doivent être
informés de leur convocation au moins deux semaines avant la
date de l'audition.
La
commission n'a pas compétence pour prendre directement des
sanctions à l'encontre des institutions ou de leurs
dirigeants. Elle en fait la proposition au Ministre chargé
des Finances en tenant compte de la gradation des sanctions
telles que prévues par la loi portant réglementation des
institutions mutualistes d'épargne et de crédit:
avertissement, blâme, mise sous administration provisoire,
retrait d'agrément.
Une
procédure simple et rapide
PHASE I
Dépôt
de la demande d'agrément au service courrier du cabinet du
Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances
sis à l'immeuble SCIAM - 19ème étage.
A la
demande d'agrément d'une institution, il vous suffit de
joindre les documents suivants:
1 °/ Le
procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive et la
liste de présence.
2°/ Un
exemplaire des statuts et règlements intérieur dûment signés
par chacun des fondateurs de l'institution.
3°/ Les
pièces attestant des versements effectués au titre des
souscriptions au capital.
4°/ Les
noms, adresses, professions des membres des organes
d'administration et de gestion ou de contrôle avec l'extrait
de leur casier judiciaire, datant de moins de 3 mois.
5°/
L'évaluation des moyens humains, financiers et techniques au
regard des objectifs et des besoins.
6°/ Les
états financiers prévisionnels, pour les 3 premières années,
des opérations de l'institution de l'actif et du passif
ainsi que du résultat.
7°/ Les
règles de procédures comptables et financières
8°/ La
politique de crédit.
9°/ Le
plan de formation des membres, des élus et des salariés.
10°/ Le
plan d'affaires
Dans le
cas des unions, fédérations et conférences, il doit en outre
joindre à la demande d'agrément toute pièce attestant de la
reconnaissance ou de l'agrément, selon le cas, des
institutions affiliées.
PHASE II
Remise
du récépissé de dépôt de dossier, après contrôle des
éléments.
Etudes
du dossier.
PHASE III
Agrément par arrêté ministériel
CONVENTION
AVEC LE MINISTRE CHARGE DES FINANCES
Une
procédure simple et rapide
PHASE I
Dépôt
de la demande de Convention au service courrier du Cabinet
du Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances
sis à l'Immeuble SCIAM- 19ème étage.
A la
demande de convention d'une institution, il vous suffit de
joindre les éléments suivants:
1 °/
But de la structure;
2°/
Statut juridique;
3°/
Capital social;
4°/
programme d'assistance des éventuels Bailleurs de fonds ;
5°/
Opérations envisagées ;
6°/
Identification des dirigeants CV et casiers judiciaires (- 3
mois) ;
7°/
Organigramme de la structure (composantes et attributions) ;
8°/
Profil ou qualifications des employés ;
9°/
Effectif du personnel ;
10° /
Equipement (moyens techniques) ;
11 ° /
Politique de crédit (population cible, zone d'intervention,
garanties exigées, les taux d'intérêt, procédures de suivi
et de recouvrement des prêts, etc) ;
12°/
Procédures comptables et financières ;
13°/
Etats financiers prévision nets sur 3 ans.
PHASE
II
Remise
du récépissé de dépôt de dossier, après contrôle des
éléments. Etudes du dossier.
PHASE
III
Signature de la convention avec le Ministre chargé des
Finances après avis favorable de la BCEAO.
Publications
