Agrément des
courtiers, sociétés de courtage
et agents généraux d'assurances
QU'EST -CE QU'UN
AGREMENT DE COURTIER, DE SOCIETE DE COURTAGE OU D'AGENT
GENERAL D'ASSURANCES ?
C'est une
autorisation administrative délivrée par le Ministère chargé
de l'Economie et des Finances qui permet à un courtier, une
société de courtage ou un agent général régulièrement
constitué de commercialiser les produits d'assurances des
sociétés d'assurances régulièrement agréées en Côte
d'Ivoire.
CONDITIONS A REMPLIR POUR DEMANDER L'AGREMENT
DE COURTAGE
A/ Pièces à fournir
1) Pour les personnes physiques
-
Acte de
naissance ou jugement supplétif en tenant lieu datant de
moins de six mois;
-
Extrait de
casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
-
Diplômes et
attestations professionnelles ;
-
Récépissé
d'inscription au registre du commerce ;
-
Fiche de
déclaration visée par le Procureur de la République, des
personnes qui seront habilitées à présenter des opérations
d'assurances au public;
-
Certificat de
nationalité ;
-
Une carte de
résident pour les ressortissants étrangers d'un Etat membre
de la CMA ou d'un Etat accordant en la matière la
réciprocité à un Etat membre de la CMA ;
-
Tout autre
document jugé nécessaire.
2) Pour les personnes morales
·
Statut de la
société;
·
Certificat
notarié ou du commissaire aux comptes indiquant le montant
du capital libéré ;
·
Récépissé
d'inscription au registre du commerce ;
·
Fiche de
déclaration, visée par le procureur de la République, des
personnes qui seront habilités à présenter des opérations
d'assurances au public;
·
Liste des
actionnaires ou porteurs de part avec indication de leur
nationalité et montant de leur participation ;
·
Liste, selon la
forme de la société, des administrateurs, directeurs
généraux et gérant avec indication de leur nationalité ;
·
Un dossier
administratif (acte de naissance datant de moins de 6 mois,
extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois,
diplômes et attestations professionnelles, certificat de
nationalité) pour les présidents, directeurs généraux,
gérants ou représentants légaux de la société ;
·
Comptes
prévisionnels détaillés pour les trois premiers exercices ;
·
Tout document
jugé nécessaire ;
En outre, les
personnes physiques et morales doivent justifier d'un
établissement permanent sur le territoire d'exercice de
l'activité.
B/Les incompatibilités à l'exercice de la
profession de courtage d'assurances
Elles concernent les activités exercées
par :
·
Les
administrateurs, dirigeants inspecteurs et employés des
sociétés d'assurances ;
·
Les
constructeurs automobiles et leurs filiales, les garagistes,
concessionnaires, agents de vente ou réparateurs de
véhicules automobiles, les entreprises et agents
d'entreprise de crédit automobile,
·
Les
entrepreneurs des travaux publics et de bâtiment, les
architectes ;
·
Les
représentants des sociétés industrielles et commerciales;
les experts comptables, les conseillers juridiques et
fiscaux et les experts d'assurances ;
·
Les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les
mandataires en vente ou location de fonds de commerce, les
administrateurs et agents de sociétés de construction ou de
promotions immobilières ;
·
Les personnes
physiques ou morales appar1enant à une entreprise quelconque
pour la négociation et la souscription des contrats
d'assurances de cette entreprise ou de ses filiales.
Il est interdit
aux agents généraux de gérer et d'administrer, directement
ou par personne interposée, un cabinet de courtage et plus
généralement un intérêt quelconque dans un tel cabinet. La
même interdiction s'applique par réciprocité aux courtiers
et sociétés de courtage d'assurances.
En outre, il est
interdit aux courtiers d'assurances d'exercer toute autre
activité industrielle ou commerciale, sauf autorisation du
Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances.
C/Conditions
d'honorabilité
Ne peuvent
exercer la profession de courtier d'assurances :
·
Les personnes
ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit ;
·
les personnes
ayant fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou
autre mesure d'interdiction relative au redressement et à la
liquidation judiciaire des entreprises ;
·
les personnes
ayant fait l'objet d'une mesure de destitution de fonction
d'officier ministériel en vertu d'une décision de justice ;
·
les personnes
condamnées pour infraction à la législation ou à la
réglementation des assurances.
D/Conditions et
capacité professionnelle
Les courtiers
d'assurances, les associés ou tiers qui gèrent ou
administrent une société de courtage doivent justifier
préalablement à leur entrée en fonction :
·
soit de la
possession d'un diplôme mentionné sur une liste fixée par la
Commission Régionale de Contrôle des Assurances et de
l'accomplissement d'un ou de la justification d'une
expérience professionnelle ;
·
soit de la
justification d'une expérience professionnelle et de
l'accomplissement d'un stage professionnel ;
E/Garantie
financière
Les courtiers et
sociétés de courtage doivent justifier à tout moment d'une
garantie financière résultat d'un engagement de caution pris
par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une
entreprise d'assurances dont le montant est au minimum égal
à 10 millions de F CFA.
Ils doivent
également justifier à tout moment de l'existence d'un
contrat d'assurances les couvrant contre les conséquences
pécuniaires de leur responsabilité civile. Ce contrat doit
prévoir une garantie de 10 millions de F CFA par sinistre et
par année.
LES CONDITIONS
DE RETRAIT DE L'AGREMENT DE COURTAGE
L'agrément peut
être retiré lorsque le courtier ou la société de courtage ne
respecte plus les conditions normales de fonctionnement
prévues par la réglementation en vigueur ;
En outre,
l'agrément est réputé caduc dans les cas suivants :
Pour les personnes physiques
·
décès du
courtier ;
·
non exercice
effectif de la profession de courtier pendant une période
continue de six mois ;
·
faillite du
courtier.
Pour les
personnes morales
·
non exercice
effectif de la profession de courtier pendant une période
continue de six mois ;
·
faillite ou
liquidation de la société de courtage ;
·
dissolution de
la société de courtage.
L'AGREMENT DES
AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES
L'Agent général joue
un rôle d'intermédiaire entre l'assuré et la société
d'assurances. Mais à la différence du courtier, il est
mandataire de la société d'assurances. L'exercice de la
profession d'Agent général n'est pour autant pas soumis à un
agrément du Ministère en charge de l'Economie et des
Finances.
Cependant l’Agent
général doit être déclaré à la Direction des assurances en
vue de se faire délivrer une carte professionnelle.
|
KANASSUR
|
Sté CICAR
AMYO |
CABINET MAT
|
STE SCA
INTER-A |
|
KAMAL HARATl
|
CABINET GN
|
SICAP
|
INTER ASSUR
|
|
Sté ASSURIM
|
CABINET
MOUNA |
GRAS SAVOYE
|
IVOIR
ASSUR |
|
A.C.S |
Sté ACR
|
ASSUR IVOIRE
|
KARITE ASSUR |
|
CABINET
FAKHRY OUDAY |
ABINET
GILBERT HIS |
SCAR AKODA
|
Ste AGEMAS
|
|
Sté SlNCARE
|
Sté Agence
MEDINA |
STE IKS
|
|
|
Sté SNCAR-CI
|
ACCI
|
EURO SYNERGY
|
|
|
Sté UPF
|
CIAAR
|
AD MARINE
|
|
Haut de page
Publications
