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L'Amende forfaitaire en matière
de contravention au code de la route
Faisant le constat que les
usagers se disent exaspérés
par les contrôles intempestifs
et que les amendes infligées
ne sont pas toujours
justifiées et ne vont pas
toujours dans les caisses de
l'État, jetant le discrédit
sur les forces de l'ordre, le
Trésor public a réalisé un
dépliant sur l’Amende
forfaitaire en matière de
contravention au code de la
route. Les recettes provenant
des contraventions n'étant pas
sécurisées, le Trésor Public,
la gendarmerie nationale, la
police nationale, la justice
ont créé une synergie d'action
lors d'un séminaire - atelier
qui s'est déroulé à
Yamoussoukro les 31mai et 1er
juin 2002.
L'une des résolutions
adoptées à l'issue de cette
réunion a concerné la mise en
application harmonieuse du
texte applicable en matière de
contraventions et de
perception des amendes
qu'elles occasionnent. Le
dépliant confectionné par le
Trésor public et adopté par le
gouvernement explique
clairement; les trois
catégories de contraventions
forfaitaires (passibles
d'amendes de 500, 1 000 F CFA
et 2 000 F CFA) ainsi que
l'identité des personnes
habilitées, au sein de la
gendarmerie et de la police, à
prononcer les amendes
forfaitaires et de celles
dûment autorisées à percevoir
le paiement.
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