Régime de déclaration

Régime d’agrément

Principes:

- permet à tout investisseur d’être éligible, sous 48h, aux avantages prévus par le Code sur simple déclaration au CEPICI

- pour les investissements supérieurs à 500 M de FCFA (env. 762 000 €) et avec un délai maximum de 45 jours

Conditions d’éligibilité:

secteurs concernés:

- agriculture élevage et pêche, extraction et production d’énergie, industrie manufacturière, production et industrie culturelle, santé, éducation et tourisme

- autres sauf BTP, commerce, transport, services bancaires et financiers

activité:

- création d’activité uniquement

autre:

- réaliser des inv, tenir une comptabilité conforme au Plan Comptable Ivoirien et être soumis à un régime réel d’imposition

secteurs concernés:

- tous, sauf le bâtiment, les secteurs financiers et bancaires

activité:

- création ou développement

investissements:

- 500 M de FCFA minimum (env. 762 000 €) faisant partie de l’annexe II du décret du 13 septembre 1995

autre:

- employer des cadres et travailleurs ivoiriens et assurer leur formation, se conformer aux normes de qualité en vigueur applicables aux biens et services, respecter l’environnement et les dispositions légales et réglementaires relatives au dépôt des accords et contrats portant sur des titres de propriétés industrielle ou d’acquisition de technologie, disposer d’une organisation

Avantages fiscaux:

(exonérations réduites à 50% puis 25% l’avant dernière et  la dernière année

- exonération du BIC et BNC

- exonération de la patente

pour toutes les entreprises agréées:

- exonération de la TVA sur les matériels et équipements importés et fabriqués ou vendus localement, les véhicules utilitaires  et les pièces de rechange pour  investissements = 500 M FCFA (env. 762 000 €)

- droit d’entrée unique de 5% sur les importations des équipts, matériels et premier lot de pièces de rechange  pour les 500 M CFA<investissements <2Md FCFA

- exonération des droits d’entrée pour les investissements >2 Md FCFA (env. 3,05 M€)

pour les créations d’activité:

- exonération de l’impôt sur les BIC, de la patente et de

Durée des avantages:

- 5 ans pour les investissements réalisés en Zone A : Abidjan et ses alentours

- 8 ans pour les investissements réalisés en Zone B : l’ensemble des autres régions

durées majorées des délais de réalisation du programme d’investissement

Autres avantages et garanties:

- libre transférabilité hors de Côte d’Ivoire de tout revenu généré par l’investissement

- possibilité de recours judiciaire, arbitral ou administratif que l’investisseur jugera utile de mettre en oeuvre pour le règlement des différends

- recours administratif porté directement devant la Commission Nationale pour la Promotion des Investissements (COM INVEST) dont la mission est de veiller au respect des dispositions du Code des Investissements et notamment des délais

- la Côte d’Ivoire est signataire du traité CIRDI

Remarques:

Code précédé de mesures d’allègement fiscal visant à accroître la compétitivité de l’économie :

  - renforcement de la neutralité de la TVA, notamment par la généralisation d’un régime de déduction ;

  - abaissement du taux normal de la TVA de 25% à 20%, taux majoré de TVA supprimé

  - abaissement du taux de la TPS sur les agios bancaires de 15 points (de 25% à 10%)

  - réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux qui est passé à 35%

  - suppression de la contribution employeur pour le personnel local

  - réduction de moitié des droits d’enregistrement d’apport en matière de société

  - abaissement du taux moyen pondéré des droits de douane (de 43% à 33%)