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Les Finances
Publiques |
"Tous les citoyens ont le droit
de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la
nécessité de la contribution publique, de la consentir
librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la
quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée".
Article
14, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26
août 1789.
Le budget, c'est l'acte par lequel sont prévues et
autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’État
(projet de loi de finances et lois de finances initiale).
Mais c'est aussi l'ensemble des comptes qui décrivent pour
une année civile toutes les ressources et toutes les charges
de l’État
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Le Budget
de l'Etat ou loi des Finances 2005
(fichiers
PDF)
L'annexe Fiscale 2005
annonce
une panoplie de mesures : pour le soutien à l'entreprise,
des mesures de caractère social, des mesures de lutte contre la
fraude, des mesures de rationalisation du dispositif fiscal, et
des mesures d'ordre techniques...etc
(fichiers
PDF)
Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003
portant Régime financier,
fiscal et domanial des Collectivités territoriales.(fichiers
PDF)
 voir archives:
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