Voici les 11 formalités distinctes auprès de 9 administrations
nécessaires à la création de son Entreprise.
1 - Enregistrement des statuts:
Administration destinataire: Direction de
l'Enregistrement et du Timbre, Cité Administrative, tour "E",
3ème étage, porte 47, Tél.: (225) 20 22 52 29
Pièces à fournir : 7 exemplaires originaux des
statuts signés et paraphés. Le cas échéant, 7 exemplaires du
procès-verbal de l'assemblée constitutive.
Documents à obtenir : 4 exemplaires originaux
des statuts enregistrés.
Coût :
Frais de timbre : 500 FCFA de timbre fiscal apposé sur chacune
des feuilles de chaque exemplaire des statuts ; le verso de
chaque feuille portant la mention "face annulée"
.
Droit d'enregistrement (variable selon le montant du capital
social) :
jusqu'à 5 milliards de FCFA : 0,6% du montant du capital
plus de 5 milliards de FCFA : 0,2% du montant du capital
A
titre d'exemple, les droits d'enregistrement à acquitter pour la
constitution d'une société dont le capital est de 1 000 000 de
francs CFA sont de 6 000 francs CFA (60 FF).
Observations : La déclaration à la Direction de
l'Enregistrement permet notamment le suivi du paiement de
l'impôt sur le revenu des créances (IRC) et de l'impôt sur le
revenu des valeurs mobilières (IRVM).
L'enregistrement doit obligatoirement se faire dans le délai
d'un mois à compter de la date figurant sur les statuts , sous
peine de voir doubler ces droits d'enregistrement.
2 - Dépôt des statuts au greffe du tribunal:
Administration destinataire: Greffe du Tribunal
d'Abidjan, sous sol du Palais de Justice, porte 10.
Pièces à fournir : 2 exemplaires des statuts
préalablement enregistrés.
Documents à obtenir :
Récépissé de dépôt
Certificat de dépôt des statuts.
Coût : 3 000 francs CFA.
Observations : En pratique, le récépissé de
dépôt délivré par le Greffe fait preuve suffisante du dépôt des
statuts et permet la poursuite des autres formalités. Pour les
sociétés créées hors Abidjan, le dépôt des statuts s'opère au
Greffe du siège du Tribunal de région.
3 - Publication de l'avis de création:
Organisme destinataire: FRATERNITE MATIN,
Direction Commerciale, service publicité, Bd du Général de
Gaulle, 01 BP 1807, Abidjan 01. Tél (225) 20 37 04 66 / 20 37 06
67
Pièces à fournir : Résumé dactylographié des
statuts en 2 exemplaires (avis).
Ce
résumé doit indiquer :
la
forme de la société,
la
raison sociale ou dénomination commerciale de la société,
le
siège social,
l'objet de la société,
les noms, prénoms, qualités et adresses personnelles des
administrateurs ou gérants,
le
montant du capital social, des apports en numéraire ainsi que
la description sommaire des apports en nature,
l'époque où la société commence et celle de son expiration,
le
greffe du tribunal qui a reçu les statuts, la date et les
numéros de dépôt.
Document à obtenir : Parution de l'avis dans le
quotidien Fraternité-Matin
Coût : 8 760 francs CFA par ligne.
Observations : Le dépôt des statuts au greffe
et la publication au journal d'annonces légales doivent
également s'effectuer dans le délai d'un mois à compter de la
rédaction de l'acte constitutif de la société.
Ces
formalités sont prescrites à peine de nullité de la société.
4 - Légalisation de l'avis:
Organismes destinataires : Les mairies.
En
pratique, la mairie du Plateau traite la quasi- totalité des
cas.
Pièces à fournir : 3 exemplaires du journal de
parution de l'avis visés par Fraternité-Matin.
Documents à obtenir : Exemplaires légalisés du
journal de parution de l'avis.
Coût : 1 500 francs CFA.
5 - Immatriculation au registre du commerce:
Administration destinataire: Greffe du Tribunal
d'Abidjan.
Pièces à fournir :
5
formulaires d'inscription au registre, disponibles au Guichet
Unique,
1
exemplaire légalisé du journal de parution de l'avis.
Documents à obtenir: 2 formulaires portant la
date et le numéro d'immatriculation au registre du commerce.
Coût : 500 francs CFA le jeu des cinq (5)
imprimés, 5 650 francs CFA l'inscription au registre.
6 - Déclaration fiscale d'existence:
Administration destinataire : DGI , Direction
des Rôles et de l'Informatique, Cité administrative, Tour E, 7è
étage ou, le cas échéant, le Centre des Impôts compétent .
Pièces à fournir : Formulaire de déclaration
fiscale d'existence à retirer à la direction des Rôles ou au
centre des impôts du lieu du siège de l'entreprise ou du
principal établissement.
Observations : La déclaration fiscale
d'existence a pour principal effet l'attribution d'un numéro de
compte contribuable. Ce numéro est porté sur le double de la
déclaration fiscale d'existence remis au créateur d'entreprise.
7 - Attestation de patente, d'impôt sur salaire et
revenus à trois cachets:
Administration destinataire : Centre des impôts
du lieu du siège de l'entreprise.
Pièces à fournir :
Formulaire de la déclaration fiscale de modification,
Inscription au registre du commerce.
Document à obtenir : Attestation de paiement de
la patente.
8 - Immatriculation au commerce extérieur:
L'immatriculation au commerce extérieur concerne les entreprises
dont les activités se déroulent à l'importation et/ou à
l'exportation.
Administration destinataire : Ministère chargé
du Commerce - Direction de la Promotion du Commerce extérieur -
Immeuble CCIA, 24è étage, porte 17 - Tel : 21 08 85/21 65 35
Pièces à fournir : Selon le texte portant avis
aux importateurs et exportateurs n° 81-0018 du 13 janvier 1981 :
une fiche de renseignement sur les usagers du Commerce
Extérieur à retirer à la Direction de la Promotion du Commerce
extérieur et disponible également au Guichet Unique,
une fiche d'immatriculation au registre du commerce,
un
formulaire de déclaration fiscale d'existence,
une attestation de patente,
une attestation d'impôt sur salaire et revenus à trois
cachets.
Documents à obtenir : Code import et code
fiscal. Le code fiscal est renouvelable chaque année.
Coût : Gratuit.
9 - Immatriculation de l'entreprise à la Caisse
Nationale de Prévoyance Sociale
Organisme destinataire : CNPS - Toutes les
agences réparties sur l'ensemble du territoire (5 agences à
Abidjan et 15 à l'intérieur).
Pièces à retirer : Imprimé d'immatriculation
employeur
Pièces à fournir : Formulaire d'immatriculation
(employeur), Formulaire d'inscription au registre de commerce.
Document à obtenir : Matricule CNPS de
l'Employeur
Coût : Gratuit.
10 - Déclaration de personnel (Nationaux et non
nationaux, à l'exclusion des diplomates et fonctionnaires
internationaux):
Organisme destinataire : CNPS - Toutes les
agences réparties sur l'ensemble du territoire (5 agences à
Abidjan et 15 à l'intérieur).
Pièces à fournir :
Formulaire d'immatriculation pour chacun des salariés,
1
photo d'identité,
1
copie d'extrait d'état civil ou d'identité
Documents à obtenir : Carte d'assuré(e)
social(e) comportant un matricule salarié(e)
Pièces à fournir : Formulaires dûment remplis à
retirer dans les banques de la place ou au FINEX.
Document à obtenir : Autorisation de transfert
de capitaux.
Cette autorisation est essentiellement réclamée à des fins
purement déclaratives et pour des raisons d'ordre statistique.
Elle ne pose, par conséquent, aucune difficulté d'octroi
particulière.
Direction
Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique Avenue Terrasson de Fougère - Abidjan Plateau - Adresse: BP V 98
Côte d'Ivoire Tél.:(225) 20 25 38 00 Fax.20
21 35 87- Email:
info@tresor.gov.ci
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