Démarches incombant aux tiers victimes
La victime d’un accident de la circulation
ou ses ayants droit doivent adresser une
réclamation à l’assureur du véhicule dans
lequel elle a pris place ou à l’assureur du
véhicule qui l’a heurtée ou qui a endommagé
ses biens.
A-En cas de dommages matériels
La victime doit :
Adresser
une réclamation à l’assureur, dans laquelle
elle fait l’inventaire et l’évaluation des
dommages subis ;
Faire
procéder, au besoin, à une expertise des
biens détruits et ou transmettre les
factures des réparations si les biens ont
été reconstitués ;
Produire
à l’assureur, sur sa demande, toute autre
information lui permettant d’instruire le
dossier, notamment, apporter la preuve de
l’existence des biens endommagés.
B- En Cas de dommages corporels
* Lorsque la victime
est blessée
La victime est tenue de produire à
l’assureur tous les documents et
informations pouvant lui permettre
d’instruire le dossier, notamment :
Sa
carte d’identité ;
son
extrait d’acte de naissance ou le
document tenant lieu;
son
acte de mariage ;
son
activité professionnelle et les
justificatifs de ses revenus ;
les
noms, prénoms et adresses des personnes à sa
charge au moment de l’accident ;
son
rapport médical après consolidation ;
la
liste des tiers payeurs appelés à verser des
prestations ;
le
lieu où les correspondances doivent être
adressées.
Si tous les documents et informations
demandés par l’assureur sont fournis avec
diligence, il doit faire une proposition
d’indemnité à la victime dans un délai de
douze mois à compter de l’accident.
La victime dispose d’un délai maximum de
quinze jours pour l’accepter et le paiement
interviendra dans un délai maximum d’un mois
à compter de l’expiration du délai de quinze
jours.
* Lorsque la victime est décédée
Les ayants droit de la victime sont tenus,
à la demande de l’assureur de lui fournir
tous les documents et informations pouvant
lui permettre d’instruire le dossier,
notamment :
tous les renseignements liés aux ayant droit
relatifs à leur identité et contacts y
compris les justifications des revenus de
la victime décédée ;
leurs liens avec la victime ;
la description des préjudices qu’ils ont
subis, notamment les frais qu’ils ont
exposés du fait de l’accident ;
le certificat de décès de la victime ;
les noms, prénoms, date et lieu de naissance
de la victime ;
le jugement d’hérédité non frappé d’appel ;
le certificat de vie des ayant droit ;
le certificat de genre de mort ;
les actes civils des ayants droit et de leurs
pièces ;
le lieu où les correspondances doivent être
adressées.
Si tous les documents et informations
demandés par l’assureur sont fournis avec
diligence, il doit faire une proposition
d’indemnité aux ayant droit dans un délai de
huit mois à compter du décès. Les ayant
droit disposent d’un délai maximum de quinze
jours pour l’accepter et le paiement
interviendra dans un délai maximum d’un mois
à compter de l’expiration du délai de quinze
jours.
Si l’assureur ne fait pas l’offre où s’il ne
paye pas les indemnités dans les délais
indiqués, les ayant droit sont en droit de
lui réclamer des pénalités de retard.
