Le Trésor Public a sélectionné les   questions les plus fréquemment posées à ses services par les usagers : particuliers, entreprises et professionnels, partenaires (collectivités territoriales, autres administrations, associations). Il vous propose une réponse simple et claire à chacune de ces questions. C'est l'objectif de notre foire aux questions. Cependant vous avez la possibilité de nous contacter par mail pour des questions plus particulières; nos services se feront le plaisir de vous répondre.

Etapes de l'opération fiscale Accomptes provisionnels incident de paiement Emissions des accomptes provisionnels Dégrèvement Bons du Trésor Remboursement impôts directs(TVA,prélèvement de 10%,DUS,etc.) Paiement des Baux Administratifs Pièces à fournir pour paiement de facture. Pièces à fournir pour paiement de passation de marché. Indemnité d'accident Opérations Commerciales portant sur des importations zone franc et hors zone franc Transfert de fonds supérieurs à 300 000 CFA Transfert de fonds inférieurs ou égaux à 300 000 CFA Opérations Commerciales portant sur des prestations de services en zone franc et hors zone franc Pièces à fournir pour effectuer un règlement à des fournisseurs résidant dans un pays différent du pays d’origine de la marchandise Opérations Commerciales portant sur la domiciliation des importations de marchandises en provenance de pays autres que ceux de l’UEMOA d’une valeur supérieure à 5.000.000 CFA Pièces à fournir pour le remboursement d’emprunt Opérations Commerciales portant sur la la domiciliation des exportations dont le montant excède 5 000 000 F CFA Les documents à fournir pour pour l'établissement d'un Quitus Fiscal Les documents à fournir pour l'obtention d'une Attestation de non redevance Les Documents à fournir pour l'obtention d'un crédit d'impôt 10 % et 15% Les documents à fournir pour l'obtention d'une main - levée Pièces à fournir pour effectuer des transferts pour importation de marchandises n'excédent pas 1 000 000 CFA Les Documents à fournir pour un transfert donc le montant n'excède pas trois cent mille francs CFA Exportation des instruments de paiement, valeurs mobnilières nationales ou étrangères Opérations documentaires Acomptes sur importations Prêts et les avance de fonds à des non résidents Transport de billets BCEAO par les résidents pour leurs déplacements dans l'UEMOA Transport de billets BCEAO par les voyageurs se rendant dans les Etat non membres de l'UEMOA Exportation des instruments de paiement Commerce Triangulaire Q: Etapes de l'opération fiscale Quels sont les étapes de l'opération fiscale? R: Toute opération fiscale distingue trois (3) phases La phase de l'assiette: Elle consiste à rechercher la base d'imposition ou le fait générateur c'est-à-dire à déterminer les éléments sur lesquels l'impôt est assis. Ce peut être une richesse, une activité ou un fait. La phase de la liquidation: Elle consiste à déterminer le montant de la charge fiscale en appliquant un tarif aux différentes bases d'imposition. La phase du recouvrement: C'est le paiement par les contribuables de l'impôt mis à leur charge. Si la phase du recouvrement est confiée soit aux comptables du réseau Trésor soit à ceux du réseau DGI par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances (art.56 de la Loi n° 97-244 du 25 avril 1997 portant Livre de Procédures Fiscales), les deux (2) premières phases constituent l'émission de l'impôt et la phase d'émission est exclusivement confiée à la Direction Générale des Impôts. La phase d'émission de l'impôt se trouve en amont de celle du recouvrement. Il est donc opportun pour les agents chargés du recouvrement d'en avoir un bref aperçu. C'est la raison pour laquelle avant d'aborder la phase du recouvrement amiable de l'impôt, nous nous attarderons sur le processus d'émission de l'impôt par la DGI.    Q: Accomptes provisionnels Qu'est ce que les accomptes provisionnels? R: les accomptes provisinnels sont des versements anticipés que doit effetuer le contribuable avant que son imposition réelle et définitive de l'année ne soit effectivement connue et exigible. Deux accomptes sont prévus pour les impôts soumis au versement d'accomptes provisionnels. Chaque accompte représente le tiers de l'impôt payé au titre de l'année précédente,le reliquat à payer fait l'objet d'un rôle ordinaire.    Q: incident de paiement Que faire en cas d'incidents de paiement? R: Les personnes frappées d'interdiction bancaire en cas d'incidents de paiement doivent se rendre dans les services compétents de la Direction du Trésor qui liquident les droits à acquitter au vu de la lettre d'injonction de la banque et de l'attestation de régularisation de l'incident ou de toute autre pièce tenant lieu.l'intéressé se rend ensuite à l'Agence Comptable de Créances Contentieuses(ACCC)pour verser les droits liquidés contre délivrance d'une attestationde paiement de pénalité libératoire ou pour bénéficier d'une attestation d'exonération de pénélité le cas échéant.L'ACCC transmet chaque mois à la Direction du Trésor un état des pénélités perçues. (voir loi n°97-518 du 04 septembre 1997 relative aux incidents de paiement).    Q: Emissions des accomptes provisionnels Quelle est la périodicité des émissions des accomptes provisionnels? R: Deux acomptes sont exigibles par an :le premier est exigible à l'issue de la première quinzaine du mois de Février et le second le 15 Mai. Ils concernent la contribution des patentes et licences.    Q: Dégrèvement Qu'est ce que le dégrèvement? R: c'est une émission négative qui a pour objet partiellement ou totalement un impôt émis.cette opération fait suite à une erreur d'assiette.Il en découle alors une réduction des prises en charge.    Q: Bons du Trésor Qui peut peut souscrire aux bons du Trésor Public? R: les bons peuvent être souscrits par: - les banques - les établissents financiers - les organismes régionaux disposant d'un compte courant ordinaire dans les livres de la BCEAO - les autres investisseurs;personnes phisyques ou morales par l'intermédiaires de leur banque    Q: Remboursement impôts directs(TVA,prélèvement de 10%,DUS,etc.) Quels pièces faut-t-il fournir pour le remboursement des impôts directs tel la TVA? R: Ce sont: - Le mandat de paiement - La demende d'engagement - la demande de remboursement présentée par le bénéficiare - Un certificat de remboursement établi par la Direction Générale des Impôts - Un acte de cautionnement délivré par une banque commerciale Nb. Les remboursement DUS et 10% se font par chèques spéciaux    Q: Paiement des Baux Administratifs Quels sont les pièces à fournir pour le paiement des baux administratifs? R: Ce sont: - Mandat de paiement - Demande d'engagement - Facture de bail délivré par le service des batiments civils (Listings des bénéficiaires, en cas d'ordonnacement collectif)    Q: Pièces à fournir pour paiement de facture. Quels sont les pièces à fournir pour pour le paiement des fournitures et prestations (travaux et services)effectuées par les PME,PMI et les Grandes entreprises ne donnant pas lieu à passation de marché? R: - Mandat de paiement - Demande d'engagement - Factures définitives certifiées"service fait" - Bon ou bordereau de livraison - Certificat de service ou PV de réception    Q: Pièces à fournir pour paiement de passation de marché. Quels sont les pièces à fournir pour pour le paiement des fournitures et prestations (travaux et services)effectuées par les PME,PMI et les Grandes entreprises donnant lieu à passation de marché? R: ces pièces se résument essentiellement en 12 points qui sont les suivants: - Mandat de paiement - Demande d'engagement - Copie du marché ou lettre de commande valant marché - Décompte ou facture - Certificat pour paiement - Déclaration souscrite - Soumission - Acte de la forme de marché: . PV de jugement d'appel d'offres ou . arrêté du Ministre en charge des finances autorisant le gré à gré - PV de recption des travaux - Retenue de garantie - Cautionnement définitif - Cautionnement de l'avance de démarrage    Q: Indemnité d'accident Quelles pièces fournir pour en cas d'indemnité d'accident due par l'Etat à des tiers suite à des dommages corporels ou matériels? R: Ce sont: - Le mandat de paiement - Une demande d'engagement - L'arrêté du Ministre chargé des Finances autorisant le paiement de l'indemnité - Procès verbal de transaction établi par l'Agence Judiciaire du Trésor - Le Certificat de désistement - Le Rapport d'expertise - Le Constat d'accident - La CNI du bénéficiaire    Q: Opérations Commerciales portant sur des importations zone franc et hors zone franc Comment effectuer des importations zone franc et hors zone franc ? R: Pour effectuer des importations zone franc et hors zone franc les documents requis sont : • La facture ; • L’attestation d’importation ; • L’attestation de règlement financier ; • La déclaration en douane. Les originaux de ces documents doivent être fournis et la banque est tenue de s’assurer de tous les éléments justificatifs avant d’effectuer le transfert. Pour les importations zone franc et hors zone franc relatives aux marchandises périssables, marchandises de seconde main (voitures d’occasions, friperies...) le seul document requis est la facture proforma et l’autorisation est donnée par le Trésor Public.    Q: Transfert de fonds supérieurs à 300 000 CFA Quelles sont les conditions à remplir pour effectuer des transferts supérieurs à 300 000 CFA ? R: Pour effectuer cette opération, le demandeur doit déposer une demande de transfert auprès de l’intermédiaire habilité (intermédiaire agrée et agrée de change manuel) de son choix ou l’administration des postes sur un formulaire « AUTORISATION DE CHANGE » établi en quatre (4) exemplaires : • Original valant, seul, autorisation à conserver par l’intermédiaire habilité ou la poste ; • Un exemplaire destiné au trésor public ; • Un exemplaire destiné à la BCEAO ; • Un exemplaire pour le demandeur. N.B : L’autorisation est accordée : • Soit par l’intermédiaire habilité ou la poste dans le cadre de leur délégation respectives ; • Soit par le Trésor Public si l’opération n’entre pas dans le cadre des opérations autorisées à titre général.    Q: Transfert de fonds inférieurs ou égaux à 300 000 CFA Quelles sont les conditions à remplir pour effectuer des transferts inférieurs ou égaux à 300 000 CFA ? R: Pour effectuer les transferts inférieurs ou égaux à 300 000 CFA aucun document n’est requis. Ce type de transfert se fait par simple délégation du Trésor Public.    Q: Opérations Commerciales portant sur des prestations de services en zone franc et hors zone franc Comment effectuer des prestations de services en zone franc et hors zone franc ? R: Pour effectuer des prestations de services zone franc et hors zone franc les documents requis sont : • Les factures ; • Le contact de prestation de service. Cette prestation se fait par délégation du Trésor Public.    Q: Pièces à fournir pour effectuer un règlement à des fournisseurs résidant dans un pays différent du pays d’origine de la marchandise Comment effectuer un règlement à des fournisseurs résidant dans un pays différent du pays d’origine de la marchandise ? R: Les documents requis sont : - Les factures - L’attestation d’importation - L’attestation de règlement financier - Déclaration en douane L’autorisation de règlement est donnée par le Trésor Public.    Q: Opérations Commerciales portant sur la domiciliation des importations de marchandises en provenance de pays autres que ceux de l’UEMOA d’une valeur supérieure à 5.000.000 CFA Comment se fait la domiciliation des importations de marchandises en provenance de pays autres que ceux de l’UEMOA d’une valeur supérieure à 5.000.000 CFA ? R: Les documents requis sont : - Deux copies certifiées conformes par l’importateur de la facture proforma établie par le fournisseur étranger. - Contrat Commercial. Cette opération se fait par délégation du Trésor public. Les deux copies sont annotées et un exemplaire est rendu à l’importateur.    Q: Pièces à fournir pour le remboursement d’emprunt Comment se fait le remboursement d’emprunt ? R: Les documents requis sont : - L’autorisation de change ; - L’obligation de réclamation ; - L’avis de crédit ; - Le contrat de prêt. Cette opération se fait par délégation du Trésor Public et les documents requis doivent être joints à l’autorisation de change.    Q: Opérations Commerciales portant sur la la domiciliation des exportations dont le montant excède 5 000 000 F CFA Comment se fait la domiciliation des exportations dont le montant excède 5 000 000 F CFA ? R: Les documents requis sont : - Engagement de change en quatre (4) exemplaires : un (1) visé est adressé au Trésor Public et un autre à la BCEAO ; - Copie certifiée du contrat d’exportation ; - Attestation d’exportation en quatre (4) exemplaires ; - La facture.    Q: Les documents à fournir pour pour l'établissement d'un Quitus Fiscal Quels documents fournir pour pour l'établissement d'un Quitus Fiscal ? R: CE SONT: - La demande de quitus fiscal émanant d’un notaire ou de l’intéressé, - Un droit de 2.000 FCFA pour les Particuliers, - Un droit de 10.000 FCFA, pour les Sociétés.    Q: Les documents à fournir pour l'obtention d'une Attestation de non redevance Quels documents fournir pour l'obtention d'une Attestation de non redevance? R: - La demande d’attestation de non redevance sur papier entête pour les sociétés et sur papier libre pour les particuliers, -La fiche d’impôt synthétique ou de la patente par anticipation à jour pour les contribuables inconnus ou archivés, -La photocopie du registre de commerce, - La preuve du paiement de l’impôt pour les contribuables enrôlés, - Un droit de 1.000FCFA pour les particuliers, - Un droit de 5000FCFA pour les sociétés.    Q: Les Documents à fournir pour l'obtention d'un crédit d'impôt 10 % et 15% QUELS DOCUMENTS FOURNIR POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE CREDIT D'IMPOT ? R: - Copie du bordereau de transmission de mandat pour les règlements effectués par le Paierie Générale du Trésor (PGT) - L’original de la déclaration de retenue 10% ou 15% pour les règlements effectués par les EPN et les Trésoreries, La Carte Nationale d’Identité s’il s’agit du concerné ou la procuration quand il s’agit d’un mandataire.    Q: Les documents à fournir pour l'obtention d'une main - levée Quels documents fournir pour l'obtention d'une main - levée? R: Ce sont: - La demande de main levée dûment signée d'un comptable - La fiche d’Impôt synthétique ou de la patente par anticipation à jour pour les contribuables inconnus ou archivés - La preuve du paiement de l’impôt pour les contribuables enrôlés, - La photocopie du registre de commerce, - Un droit de 1000 FCFA.    Q: Pièces à fournir pour effectuer des transferts pour importation de marchandises n'excédent pas 1 000 000 CFA Comment effectuer des transferts pour importation de marchandises n'excédent pas 1 000 000 CFA ? R: Les documents requis sont: - la Facture - la Quittance postale Cette opération se fait par délégation du Trésor Public.    Q: Les Documents à fournir pour un transfert donc le montant n'excède pas trois cent mille francs CFA Quels sont Les Documents à fournir pour un transfert donc le montant n'excède pas trois cent mille francs CFA ? R: Aucun document n'est requis cette opération se fait par délégation du Trésor Public.    Q: Exportation des instruments de paiement, valeurs mobnilières nationales ou étrangères comment effectuer l'exportation des instruments de paiement, valeurs mobnilières nationales ou étrangères? R: Vous devez Adresser une demande d'autorisation au Trésor Public.    Q: Opérations documentaires Comment se font les opérations documentaires ? R: Pour effectuer une opération documentaire, les documents requis sont : - Factures ; - Avis de débit ; - Télex d'ouverture ; - Connaissement. cette opération se fait par délégation du Trésor Public.    Q: Acomptes sur importations Comment se font les acomptes sur importations ? R: les documents requis sont : - Facture pro forma ; - Original de la fiche de renseigement à l'importation (RFI); - Photocopie du chèque. les acomptes sur importations peuvent se faire avec uniquement le copie de la FRI. Dans ce cas, il faut une autorisation préalable du Trésor Public.    Q: Prêts et les avance de fonds à des non résidents Comment se fait les prêts et les avance de fonds à des non résidents ? R: Les documents requis sont : - Demande de Prêt ; - Contract ; - Protocole d'accord. Cette opération se fait par autorisation du Tresor Public après avis conforme de la BCEAO.    Q: Transport de billets BCEAO par les résidents pour leurs déplacements dans l'UEMOA Comment se fait le transport de billets BCEAO par les résidents pour leurs déplacements dans l'UEMOA ? R: Cette opération ne requière aucun document.    Q: Transport de billets BCEAO par les voyageurs se rendant dans les Etat non membres de l'UEMOA Comment se fait le transport de billets BCEAO par les voyageurs se rendant dans les Etat non membres de l'UEMOA ? R: Les voyageurs se rendant dans les Etat non membres de l'UEMOA peuvent avoir en leur possession, des billets BCEAO en valeur de 2 000 000 F CFA. la sommes en exédent de ce plafond peut être transportée en chèques voyage, chèques visés ou autre moyens de paiement libellés en dévises. Tout cela sur présentation : - du titre de voyage; - passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité; - Autorisation de change en quatre exemplaires : * l'original à l'intermédiaire habilité; * un exemplaire au Trésor Public ; * un exemplaire à la BCEAO ; * un exemplaire pour le demandeur ; N.B: Cette opération se fait par délégation du Trésor Public. pour les commerçants, la Quittance des douanes du précédent voyage et le quitus de régularité fiscale sont exigés.    Q: Exportation des instruments de paiement comment se fait l'exportation des instruments de paiement des valeurs mobilières nationales ou étrangères? R: Cette opération se fait par simple autorisation du Trésor Public à travers une de demande d'autorisation addressée par l'intérèssé au Trésor.    Q: Commerce Triangulaire Commerce Triangulaire R: les documents requis sont : - La Facture Pro Forma; - Avis de crédit, chèque ou réçu; - Contrats commerciaux et autres documents jugés nécéssaires N.B: Cette opération se fait par délégation du Trésor Public.