Les codes

Quelques Codes applicables en Côte d'Ivoire

Domaine d'application Références (Téléchargez en PDF)
Code d'Investissement Loi N° 95-620 du 03 Août 95
Code Minier Loi N° 95-553 du 17 juillet 95
Code des Marché publics Décret N°2005-110 du 24 fevrier 2005
Code de l'environnement Loi N° 96-766 du 03 Octobre 96
Code des Douanes Loi N° 64-291 du 1er Août 64 modifiée par ordonnance N°88-225 du 02 mars 88
Code Pétrolier Version du 31 mai 1996
Code des Télécommunications Loi N° 95-526 du 7 juillet 95
Code des Assurances (CIMA) Traité CIMA
Code anti dumping de l'UEMOA Règlement N°09/2003/CM/UEMOA/du 23 mai 2003
28 Septembre 2011
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