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Aux termes de la loi
n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles
générales relatives aux établissements Publics
Nationaux (EPN) et portant création de
catégories d'Établissements publics et abrogeant
la loi n°80-1070 du 13 septembre 1980.
L’EPN est une " personne morale de droit public
créée par l'État, disposant de l'autonomie
financière, dont l'objet exclusif et spécialisé
est de remplir une mission de service public, en
suivant des règles adaptées à sa mission, et
comportant des contraintes et des prérogatives
de droit public. La gestion comptable et
financière des EPN fait intervenir, entre autres
organes, un ordonnateur principal et un Agent
Comptable.
L’ordonnateur principal est une personne
physique,ayant la qualité de fonctionnaire,
seule habilitée, sous sa responsabilité, à
effectuer, ou à faire effectuer par délégation,
les opérations nécessaires à l'engagement, la
liquidation et l'ordonnancement des recettes et
des dépenses.
L'Agent comptable est une personne physique,
ayant la qualité de fonctionnaire, seule
habilitée, sous sa responsabilité, à effectuer
ou à faire effectuer opérations d'encaissement
et de paiement ordonnancées par l'ordonnateur
principal.
Aussi, l'Agent Comptable d'un EPN, conformément
à ses attributions, est-il chargé du suivi de
l'exécution budget et de la tenue de la
comptabilité générale. Il est en outre l'un des
conseillers financiers de l’Ordonnateur. Les EPN
sont ici classés par secteur d'activité.
Liste des Établissements Publics
Nationaux à caractère Industriel et Commercial
Liste des Établissements Publics à
caractère Administratif
Secteur Sécurité et défense
Secteur finances, industrie et commerce
Secteur enseignement, recherche et
formation professionnelle
Secteur sport, culture, tourisme et
environnement
Secteur édition, documentation et presse
Secteur de la santé et affaires sociales
Secteur transport et télécommunication
Secteur agricole
Listes des établissements ne bénéficiant
pas de subvention
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