Tresor.gouv.ci

Aux termes de la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux établissements Publics Nationaux (EPN) et portant création de catégories d'Établissements publics et abrogeant la loi n°80-1070 du 13 septembre 1980.

L'EPN est une " personne morale de droit public créée par l'État, disposant de l'autonomie financière, dont l'objet exclusif et spécialisé est de remplir une mission de service public, en suivant des règles adaptées à sa mission, et comportant des contraintes et des prérogatives de droit public. La gestion comptable et financière des EPN fait intervenir, entre autres organes, un ordonnateur principal et un Agent Comptable.

L'ordonnateur principal est une personne physique,ayant la qualité de fonctionnaire, seule habilitée, sous sa responsabilité, à effectuer, ou à faire effectuer par délégation, les opérations nécessaires à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses.

L'Agent comptable est une personne physique, ayant la qualité de fonctionnaire, seule habilitée, sous sa responsabilité, à effectuer ou à faire effectuer opérations d'encaissement et de paiement ordonnancées par l'ordonnateur principal.

Aussi, l'Agent Comptable d'un EPN, conformément à ses attributions, est-il chargé du suivi de l'exécution budget et de la tenue de la comptabilité générale. Il est en outre l'un des conseillers financiers de l'Ordonnateur. Les EPN sont ici classés par secteur d'activité.

• Autres Établissements Publics Nationaux (20)
• Agriculture (5)
• Edition, documentation et presse (6)
• Enseignement, recherche et formation professionnelle (15)
• Etablissements ne bénéficiants pas de subvention (4)
• Établissements Publics à caractère Administratif (30)
• Établissements Publics Nationaux à caractère Industriel et Commercial (14)
• Finances, industrie et commerce (2)
• Santé et affaires sociales (19)
• Sécurité et Défense (2)
• Sport, culture, tourisme et environnement (8)
• Transport et télécommunication (3)