QU’EST-CE QUE L’AGRÉMENT DES SOCIETES D’ASSURANCES ?
L’agrément est une autorisation administrative
délivrée par le Ministre en charge de l’Économie et
des Finances qui permet à une société régulièrement
constituée de pratiquer les opérations d’assurances.
Il fait l’objet d’un arrêté publié dans un Journal
habilité à recevoir des annonces légales.
CONDITIONS A REMPLIR
POUR OBTENIR L’AGRÉMENT
On distingue deux cas selon que la société est de
droit national ou étrangère.
